Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions économiques rapides et exceptionnelles pour protéger l'emploi et les entreprises lors d'une crise sanitaire majeure. Pour les citoyens, cela signifie que les aides financières et les mesures de soutien peuvent être déployées beaucoup plus vite pour éviter les faillites et les pertes d'emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28