Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions économiques rapides et exceptionnelles pour protéger l'emploi et les entreprises lors d'une crise sanitaire majeure. Pour les citoyens, cela signifie que les aides financières et les mesures de soutien peuvent être déployées beaucoup plus vite pour éviter les faillites et les pertes d'emplois.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28