Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle (PPL)

Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle lorsqu'elle intègre de nouvelles communes. Elle permet ainsi de garantir une meilleure représentation de tous les habitants dans les instances de décision locales. Concrètement, cela assure que chaque citoyen reste correctement représenté même après l'élargissement du territoire communal.