Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises situées dans les zones rurales défavorisées d'être exonérées de certaines charges sociales et fiscales pour faire face à la crise du Covid-19. Cela vise à aider ces commerces et artisans à rester actifs et à maintenir les emplois locaux sans avoir à licencier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28