Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19

Initiateur Jean-Pierre Vigier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises situées dans les zones rurales défavorisées d'être exonérées de certaines charges sociales et fiscales pour faire face à la crise du Covid-19. Cela vise à aider ces commerces et artisans à rester actifs et à maintenir les emplois locaux sans avoir à licencier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28