Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe temporaire aux compagnies d'assurance pour les aider à financer les pertes économiques liées au Covid-19. Elle permet ainsi aux citoyens et aux entreprises de bénéficier d'une aide financière plus rapide et massive sans alourdir le budget de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07