Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

Initiateur David Habib NI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose une taxe temporaire aux compagnies d'assurance pour les aider à financer les pertes économiques liées au Covid-19. Elle permet ainsi aux citoyens et aux entreprises de bénéficier d'une aide financière plus rapide et massive sans alourdir le budget de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07