Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les soignants, les forces de l'ordre et les métiers exposés au public. Concrètement, cela signifie que les victimes de ces professions peuvent obtenir une indemnisation complète par la Sécurité sociale sans avoir à prouver la faute de leur employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07