Débat suivi d’un vote au Parlement sur l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux

Cette loi impose que tout projet d'application technologique jugée risquée soit d'abord discuté et validé par les députés avant d'être déployé. Elle protège les citoyens en garantissant que ces outils respectent leurs droits, l'éthique et la société avant même leur utilisation.