Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi exonère totalement les droits de succession pour les héritiers des soignants décédés de leurs fonctions à cause de la pandémie de Covid-19. Concrètement, les familles de ces soignants ne devront payer aucun impôt sur l'héritage reçu, même si la valeur des biens dépasse les seuils habituels. Cela vise à soulager financièrement les proches de ces professionnels ayant sacrifié leur vie pour la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07