Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi exonère totalement les droits de succession pour les héritiers des soignants décédés de leurs fonctions à cause de la pandémie de Covid-19. Concrètement, les familles de ces soignants ne devront payer aucun impôt sur l'héritage reçu, même si la valeur des biens dépasse les seuils habituels. Cela vise à soulager financièrement les proches de ces professionnels ayant sacrifié leur vie pour la santé publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07