Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde le statut de pupille de la Nation aux enfants dont les parents sont décédés en raison de leur engagement contre le Covid-19. Cela garantit à ces enfants une protection financière et un accompagnement social spécifique, similaire à celui offert aux orphelins de guerre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07