Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie

en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les autorités à suivre les déplacements des personnes contaminées pour limiter la propagation d'une épidémie. Concrètement, cela signifie que votre localisation peut être surveillée par les services de santé publique en cas de crise sanitaire grave.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07