Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que les employeurs sont tenus de protéger la santé de leurs salariés en mettant en place des mesures de prévention contre le coronavirus. En cas de manquement à ces obligations, l'employeur peut être reconnu responsable si un salarié contracte la maladie au travail. Cela garantit aux citoyens un recours juridique pour obtenir réparation s'ils sont victimes d'une contamination liée à un défaut de sécurité dans leur entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07