Mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation (PPL)
Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un système d'assurance pour protéger les entreprises contre les pertes de revenus causées par des crises sanitaires graves. Concrètement, elle permettrait aux commerçants et artisans de recevoir une indemnisation rapide si leurs activités sont stoppées par une épidémie, évitant ainsi des faillites massives. Cela garantirait la pérennité des commerces locaux et la stabilité de l'emploi pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-08