Exonération de taxes pour les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises ayant dû fermer leurs portes pendant le confinement de ne pas payer certaines taxes locales. Cela aide les commerçants et artisans à survivre financièrement sans avoir à licencier leur personnel. Pour les citoyens, cela signifie que les commerces de proximité ont plus de chances de rester ouverts et de continuer à fournir des services.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-20