Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer le déploiement de la télévision numérique terrestre et à favoriser l'accès aux contenus culturels en ligne. Elle permet aux…
Cette loi met fin à la coopération entre la France et la Russie concernant la construction de navires de guerre. Elle empêche donc la France de contin…
Cette loi étend les règles fiscales européennes à Saint-Barthélemy pour aligner son système sur celui de l'Union. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi fixe les objectifs de dépenses et les ressources de la Sécurité sociale pour l'année 2015. Elle vise notamment à équilibrer le budget du rég…
Cette loi permet à la France de saisir et de confisquer les biens acquis grâce à des activités criminelles ou financés par le terrorisme, même si ces …
Cette loi ratifie l'Accord de Paris et le Protocole de Kyoto pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle engage la France à réduire ses émiss…
Cette loi vise à simplifier les règles du dialogue social entre les entreprises et les salariés, notamment en facilitant les accords collectifs au niv…
Cette loi adapte les règles françaises de procédure pénale pour qu'elles respectent les normes européennes, notamment sur les droits de la défense et …
Cette loi fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025 et vise à augmenter la part des énergies …
La loi NOTRe renforce les compétences des régions et clarifie les rôles entre les différentes collectivités locales pour une meilleure efficacité. Con…
Cette loi visait à stimuler la croissance économique et à réduire les inégalités d'accès aux opportunités pour les entreprises et les citoyens. Elle a…
Cette loi impose aux collectivités locales de rendre accessibles les bâtiments publics, les transports en commun et les rues pour les personnes en sit…
Cette loi ne propose rien car la Nouvelle-Calédonie a déjà accédé à la pleine souveraineté en 1998, et non par une loi récente. Elle fait référence à …
Cette loi valide les comptes de l'État pour l'année 2014, confirmant que les dépenses et les recettes ont été gérées conformément au budget initial. E…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'asile et à renforcer les contrôles aux frontières pour réduire les délais d'examen des demandes. Concrètem…
Cette loi ajuste les budgets et les priorités de l'armée pour la période 2015-2019 afin de moderniser les équipements et les effectifs. Elle vise à ga…
Cette loi désigne le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), un organe indépendant chargé de surveil…
Cette loi renforce les pouvoirs de renseignement de la police et des services de sécurité pour mieux prévenir les menaces terroristes et les atteintes…
Cette loi facilite la coopération entre la France et le Maroc pour résoudre des litiges judiciaires, comme les divorces ou les héritages transfrontali…
Cette loi permet aux services policiers et douaniers français et belges de mieux collaborer pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Elle f…
Cette loi officialise un accord entre la France et les États-Unis pour verser des indemnités aux victimes de la Shoah. Elle permet aux survivants ou à…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour faciliter la reconnaissance des diplômes d'enseignement entre les deux pays. Concrèt…
Cette loi simplifie les démarches pour s'inscrire sur les listes électorales en permettant une inscription en ligne plus rapide et sans déplacement. E…
Cette loi officialise l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine pour coopérer dans le domaine de l'énergie nucléaire civile. Elle vise à renforce…
Cette loi vise à protéger et gérer les eaux du bassin de l'Ariège en coordonnant les actions entre la France et l'Espagne. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi officialise la délimitation précise de la frontière terrestre entre la France et l'Andorre. Elle permet de clarifier les limites territorial…
Cette loi autorise la création d'un bureau de contrôle des frontières à Porta, où les agents de la police nationale et de la police aux frontières tra…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour obliger les propriétaires de navires à payer le coût de récupération des épaves.…
Cette loi définit la manière dont sont élus les conseillers de la métropole de Lyon, qui exerce les compétences d'une commune et d'un département. Con…
Cette loi modifie les règles de l'octroi de mer, une taxe locale spécifique aux départements d'outre-mer, pour adapter les taux et les exonérations. C…