Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à moderniser le système de santé en facilitant l'accès aux soins et en renforçant la prévention pour tous les citoyens. Elle introduit …
Cette loi modernise le cadre de la biologie médicale en autorisant les laboratoires privés à réaliser des actes de diagnostic, ce qui augmente l'offre…
La loi de finances 2016 fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget national. Elle impacte directement …
Cette loi de finances rectificative de 2015 a permis de réajuster le budget de l'État pour tenir compte de la situation économique de l'époque. Elle a…
Cette loi garantit que les documents officiels de l'administration sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elle permet également de réutili…
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Pour les citoyens, ce…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations sur vos comptes financiers avec d'autres pays. Concrètement, les banques fran…
Cette loi approuve un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les …
Cette loi officialise la publication de toutes les annonces légales et des textes officiels uniquement sous format numérique sur le Journal Officiel. …
Cette loi permet de publier les textes officiels de l'État uniquement sous format numérique, mettant fin à l'édition papier du Journal Officiel. Pour …
Cette convention garantit les droits fondamentaux de chaque personne, comme le droit à la vie, à la liberté d'expression et à un procès équitable. Si …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour éviter que les citoyens et les entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts su…
Cette loi interdit aux entreprises et autres organisations de financer directement les partis politiques. Elle vise à éviter que des intérêts privés n…
Cette loi autorise la construction d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc pour faciliter les échanges commerciaux et touristiques entre la France et l…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour protéger les droits à la retraite et aux prestations sociales des travailleurs qui o…
Cette loi vise à adapter les règles économiques pour les territoires d'outre-mer afin de soutenir leur développement local. Elle permet notamment de f…
Cette loi définit les règles pour financer le budget de l'Union européenne en fixant les sources de revenus (comme la TVA ou les droits de douane) que…
Cette loi réorganise les règles de manutention dans les ports pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des dockers. Elle vise à moderni…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles correspondent aux normes européennes sur la prévention des risques naturels et technologiques…
Cette loi autorise les services de renseignement à intercepter et analyser les communications électroniques traversant les frontières françaises, même…
Cette loi vise à mieux protéger les sportifs de haut niveau en leur garantissant une couverture sociale adaptée et des droits spécifiques en cas de bl…
Cette loi prolonge l'état d'urgence, permettant aux autorités de maintenir des mesures exceptionnelles comme des perquisitions ou des interdictions de…
Cette loi organise le statut de Saint-Barthélemy en tant que collectivité d'outre-mer distincte de la Guadeloupe. Elle permet aux habitants de gérer l…
Cette convention établit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant. Elle garantit concrètement des droit…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, Euratom et la Géorgie dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et de la sécurité. Po…
Cette loi permet aux professionnels de santé de signaler directement les cas de maltraitance envers les enfants sans craindre des poursuites judiciair…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord temporaire avec la Côte d'Ivoire pour réduire progressivement les taxes sur les produits échangés en…
Cet accord vise à renforcer les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en réduisant les taxes sur de nombreux produits. Pou…
Cette loi met à jour les textes juridiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simp…