Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

adopté
Résumé IA

Cette loi définit les règles de conduite (déontologie) et les droits des agents de l'État pour garantir leur impartialité et leur intégrité. Elle assure aux citoyens que les services publics sont rendus de manière équitable, sans favoritisme ni corruption. En clair, elle protège vos intérêts en exigeant que les fonctionnaires agissent toujours dans l'intérêt général.

Vote au Sénat

2016-01-27

rejeté
Pour: 155 Contre: 188 Abstentions: 0
UMP
0:44
UC
0:17
SOC
13:0
RTLI
0:7
LREM
4:2
RDSE
3:0
GEST
1:0
CRC
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
22pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-17
🗳️ Dépôt d'une lettre rectificative. 2015-06-17
🗳️ Etude d'impact 2013-07-17
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2015-06-17
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-07-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-09-18
🗳️ Réunion de commission 2015-10-01
🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-07
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-07
🗳️ Décision 2015-10-07
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-11-04
🗳️ Dépôt de rapport 2015-12-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-01-26
🗳️ Discussion en séance publique 2016-01-27
🗳️ Décision 2016-01-27
155⇡ 188⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2016-01-28
📋 Convocation d'une CMP 2016-01-28
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-03-29
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-29
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-29
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-04-05
🗳️ Discussion en séance publique 2016-04-05
🗳️ Décision 2016-04-05
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-04-07
🗳️ Décision 2016-04-07
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2016-03-30
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-04-20