Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
adopté
Résumé IA
Cette loi définit les règles de conduite (déontologie) et les droits des agents de l'État pour garantir leur impartialité et leur intégrité. Elle assure aux citoyens que les services publics sont rendus de manière équitable, sans favoritisme ni corruption. En clair, elle protège vos intérêts en exigeant que les fonctionnaires agissent toujours dans l'intérêt général.
2016-01-27
rejeté
Pour: 155 Contre: 188 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- RDFX1314513L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-17
Dépôt d'une lettre rectificative. 2015-06-17
Etude d'impact 2013-07-17
Avis du Conseil d'Etat 2015-06-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-07-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-10-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-10-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-07
Discussion en séance publique 2015-10-07
Décision 2015-10-07
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-10-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-12-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-26
Discussion en séance publique 2016-01-27
Décision 2016-01-27
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2016-01-28
Convocation d'une CMP 2016-01-28
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-03-29
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-29
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-29
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2016-04-05
Discussion en séance publique 2016-04-05
Décision 2016-04-05
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2016-04-07
Décision 2016-04-07
CMP
Décision de la CMP 2016-03-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-20