Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
adopté
Résumé IA
Cette loi définit les règles strictes pour organiser et surveiller l'élection du Président de la République. Elle garantit que le vote se déroule de manière transparente et que chaque citoyen peut exercer son droit de suffrage en toute sécurité. Son adoption par l'Assemblée nationale assure la légitimité du prochain chef de l'État.
Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN
2016-04-05
adopté
Pour: 299 Contre: 142 Abstentions: 121
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2016-03-31
adopté
Pour: 227 Contre: 109 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteurs
- Catherine Morin-Desailly
- Christophe Béchu
- Elisabeth Pochon SER
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Patrick Bloche SER
- NOR
- INTX1527011L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-11-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Saisine pour avis d'une commission 2015-11-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-11-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-12-08
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2015-12-08
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-16
Discussion en séance publique 2015-12-16
Décision 2015-12-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2016-01-20
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-18
Décision 2016-02-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-02-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-03-15
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-15
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-15
CMP
Décision de la CMP 2016-03-15
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-24
Discussion en séance publique 2016-03-24
Décision 2016-03-24
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-31
Décision 2016-03-31
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-04-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-05
Décision 2016-04-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-04-06
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-04-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-25