Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Initiateur Catherine Tasca
adopté
Résumé IA
Cette loi adapte le fonctionnement des autorités indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie pour qu'elles respectent les principes constitutionnels français. Elle permet à ces organismes locaux de continuer à agir efficacement tout en garantissant que leurs décisions soient conformes au droit national. Pour les citoyens, cela assure une protection juridique claire et un contrôle équitable des administrations locales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-30
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Dépôt de rapport 2015-11-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-18
Décision 2015-11-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-18
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-30
Dépôt de rapport 2016-03-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-07
Décision 2016-04-07
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-04-08
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-04-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-25