Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Initiateur Catherine Tasca
adopté
Résumé IA
Cette loi adapte le fonctionnement des autorités indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie pour qu'elles respectent les principes constitutionnels français. Elle permet à ces organismes locaux de continuer à agir efficacement tout en garantissant que leurs décisions soient conformes au droit national. Pour les citoyens, cela assure une protection juridique claire et un contrôle équitable des administrations locales.
2015-11-18
adopté
Pour: 341 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- OMEX1528261L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-18
Décision 2015-11-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-07
Décision 2016-04-07
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-04-08
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-04-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-25