Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de respecter les accords internationaux qui définissent le statut des quartiers généraux militaires étrangers sur son sol. Elle garantit que ces zones restent sous la juridiction du pays qui les héberge, évitant ainsi tout conflit de lois. Pour les citoyens, cela signifie que les règles de droit applicables dans ces lieux spécifiques restent claires et prévisibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-04
Etude d'impact 2016-01-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-04
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-03-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-15
Décision 2016-03-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-15
Nomination de rapporteur 2016-03-16
Réunion de commission 2016-03-29
Dépôt de rapport 2016-03-29
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2016-03-16
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-30
Dépôt de rapport 2016-03-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-07
Décision 2016-04-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-20