Lois

Cette proposition de loi vise à prélever une taxe exceptionnelle sur les entreprises d'assurance pour financer la solidarité nationale face à une cris…

Cette loi renforce la traçabilité de tous les aliments, de la ferme à l'assiette, pour garantir qu'ils soient sûrs et bien étiquetés. Elle donne aux c…

Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier et d'améliorer le système d'accueil familial pour les personnes vulnérables. Elle vise à mi…

Ce projet de loi vise à créer un établissement public unique pour superviser toute la chaîne du médicament, de sa fabrication à sa distribution. L'obj…

Cette loi interdit au dirigeant d'une entreprise en faillite de racheter son propre fonds de commerce après avoir déclaré le dépôt de bilan. Elle vise…

Cette loi propose de faire répondre pénalement les mineurs dès l'âge de 16 ans, comme les adultes, pour les infractions qu'ils commettent. Concrètemen…

Cette loi supprime une règle inutile qui obligeait les vendeurs de livres en ligne à facturer des frais de port spécifiques. Elle permet ainsi aux com…

Cette loi vise à inclure les entrepôts utilisés par les sites de vente en ligne dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. L'objectif es…

Cette loi permet d'expérimenter un système où les médecins en zones déjà bien pourvues ne seront remboursés que s'ils signent des contrats spécifiques…

Cette loi vise à organiser la sortie de crise sanitaire en renforçant les capacités de dépistage et de prise en charge des malades. Elle permet aux ci…

Cette loi renforce la priorité des dettes publiques (comme les impôts) sur les autres créances lors des procédures de sauvegarde d'entreprise. Concrèt…

Cette loi impose une taxe supplémentaire aux grandes plateformes de vente en ligne qui réalisent un chiffre d'affaires très élevé en France. L'objecti…

Cette loi permet aux citoyens qui prêtent de l'argent à des entreprises de bénéficier d'une garantie de l'État en cas de défaillance du projet. Elle v…

Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour crémater un corps décédé à l'étranger, une opération désormais impossib…

Cette loi permet à une commune nouvelle de se séparer en plusieurs communes distinctes si ses habitants en font la demande. Elle simplifie les démarch…

Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives au lieu de les jeter. Elle simplifie aussi …

Cette loi oblige les banques à ouvrir un compte dédié aux campagnes électorales à tout candidat qui en fait la demande, sans pouvoir le refuser. Elle …

Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels en obligeant les laboratoires à prévenir les ruptures de stock. Elle permet a…

Cette proposition de loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes mate…

Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la France », permettant désormais de l'attribuer aux victimes d'attentats ou de c…

Cette loi clarifie le fonctionnement des agences régionales de santé (ARS) en renforçant leur responsabilité et leur transparence dans la gestion des …

Cette loi vise à aider les petits commerces de quartier en leur offrant des aides financières et en simplifiant leurs démarches administratives. Concr…

Cette loi vise à imposer aux géants du e-commerce de respecter les mêmes règles que les petits commerçants, notamment en matière de transparence des p…

Cette loi renforce les contrôles sur les personnes travaillant avec des mineurs et facilite le signalement des comportements suspects. Elle permet aus…

Cette loi propose de limiter le remboursement des consultations chez les médecins qui refusent de signer un contrat d'accès aux soins dans les zones d…

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais organise un débat public pour consulter les citoyens sur la dette de l'État. Son impact concr…

Cette loi vise à reconnaître officiellement le sacrifice des professionnels de santé décédés de leur maladie professionnelle, notamment ceux morts du …

Cette loi permet aux magasins d'organiser des créneaux horaires spécifiques où la musique et les annonces sont coupées pour créer un environnement cal…

Cette loi donne aux établissements scolaires les outils financiers et humains nécessaires pour appliquer les mesures sanitaires, comme le port du masq…

Cette proposition de loi vise à donner aux maires et aux élus locaux un pouvoir de veto pour bloquer l'installation d'éoliennes sur leur territoire. C…