Lutter contre les géants du e-commerce
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer aux géants du e-commerce de respecter les mêmes règles que les petits commerçants, notamment en matière de transparence des prix et de modération des avis clients. Concrètement, elle protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et garantit une concurrence plus équitable sur internet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01