Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de limiter le remboursement des consultations chez les médecins qui refusent de signer un contrat d'accès aux soins dans les zones déjà trop bien équipées. Concrètement, les citoyens vivant dans ces secteurs devront payer plus cher ou se déplacer ailleurs si leur médecin n'adhère pas à ce nouveau dispositif. L'objectif est d'inciter les praticiens à s'installer dans les zones sous-dotées pour rétablir l'équilibre territorial.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-01