Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

Cette loi propose de faire répondre pénalement les mineurs dès l'âge de 16 ans, comme les adultes, pour les infractions qu'ils commettent. Concrètement, un adolescent de cet âge risque désormais des peines de prison ou des amendes s'il commet un délit, sans que la justice ne se limite uniquement à des mesures éducatives.