Supprimer la possibilité de dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan (PPL)

Cette loi interdit au dirigeant d'une entreprise en faillite de racheter son propre fonds de commerce après avoir déclaré le dépôt de bilan. Elle vise à empêcher les dirigeants de se protéger eux-mêmes au détriment des créanciers et des salariés. Concrètement, cela garantit que les actifs de l'entreprise seront mieux répartis pour rembourser les dettes et protéger les emplois.