Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour crémater un corps décédé à l'étranger, une opération désormais impossible sans cette validation judiciaire. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles en évitant de devoir rapatrier le corps dans le pays d'origine pour respecter les rites funéraires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01