Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

Cette loi vise à inclure les entrepôts utilisés par les sites de vente en ligne dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. L'objectif est d'assurer une concurrence plus équitable entre le commerce en ligne et les magasins physiques en élargissant l'assiette fiscale. Pour les citoyens, cela pourrait à terme stabiliser les prix ou éviter une hausse des coûts liés à la fiscalité des grands distributeurs.