Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime une règle inutile qui obligeait les vendeurs de livres en ligne à facturer des frais de port spécifiques. Elle permet ainsi aux commerçants de proposer des offres plus simples et potentiellement moins chères pour les citoyens. L'impact est une plus grande liberté commerciale sans perte de protection pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01