Visant à lutter contre la pénurie de médicaments
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels en obligeant les laboratoires à prévenir les ruptures de stock. Elle permet aux citoyens de recevoir plus rapidement des solutions de remplacement et garantit un accès continu aux traitements nécessaires à leur santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01