Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

Cette loi renforce la priorité des dettes publiques (comme les impôts) sur les autres créances lors des procédures de sauvegarde d'entreprise. Concrètement, cela signifie que si une entreprise est en difficulté, l'État sera remboursé avant les fournisseurs ou les salariés. Pour les citoyens, cela peut compliquer le recouvrement de leurs créances personnelles ou professionnelles envers l'entreprise en faillite.