Processus de séparation d’une commune nouvelle

Cette loi permet à une commune nouvelle de se séparer en plusieurs communes distinctes si ses habitants en font la demande. Elle simplifie les démarches administratives pour que les citoyens puissent retrouver leur identité et leur autonomie locale d'origine. Cela permet de redonner du pouvoir de décision aux habitants sur les projets de leur propre territoire.