Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'expérimenter un système où les médecins en zones déjà bien pourvues ne seront remboursés que s'ils signent des contrats spécifiques. Concrètement, cela vise à limiter l'installation de nouveaux médecins dans ces zones sur-dotées pour rééquilibrer l'offre de soins sur le territoire. Pour les citoyens, cela signifie que les médecins de ces régions devront accepter ces nouvelles conditions pour continuer à être remboursés par la Sécurité sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-01