Mission d'information sur l’accueil familial
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier et d'améliorer le système d'accueil familial pour les personnes vulnérables. Elle vise à mieux protéger les enfants et les adultes placés chez des familles d'accueil tout en soutenant ces derniers. Concrètement, cela devrait aboutir à des règles plus claires et à un meilleur accompagnement pour garantir la sécurité de tous.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-12-02