Renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sur les personnes travaillant avec des mineurs et facilite le signalement des comportements suspects. Elle permet aussi de retirer plus rapidement l'autorité parentale aux condamnés pour protéger les enfants au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01