Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux grandes plateformes de vente en ligne qui réalisent un chiffre d'affaires très élevé en France. L'objectif est de faire participer ces géants du numérique aux finances publiques, au même titre que les entreprises physiques. Pour le citoyen, cela ne modifie pas directement ses achats, mais vise à financer des services publics sans augmenter les impôts sur le revenu ou la consommation courante.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01