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Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens qui prêtent de l'argent à des entreprises de bénéficier d'une garantie de l'État en cas de défaillance du projet. Elle vise à sécuriser ces placements pour encourager les particuliers à financer directement l'économie locale et les PME.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01