Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation

Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la France », permettant désormais de l'attribuer aux victimes d'attentats ou de catastrophes naturelles survenues lors de missions de service public. Concrètement, cela reconnaît officiellement le sacrifice de ces personnes et permet à leurs familles de bénéficier des mêmes droits et honneurs que les soldats morts au combat.