Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne

Initiateur Nathalie Porte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les banques à ouvrir un compte dédié aux campagnes électorales à tout candidat qui en fait la demande, sans pouvoir le refuser. Elle garantit ainsi que chaque citoyen éligible puisse légalement collecter et gérer les fonds nécessaires à sa campagne, assurant une égalité d'accès aux élections.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-01