Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à ouvrir un compte dédié aux campagnes électorales à tout candidat qui en fait la demande, sans pouvoir le refuser. Elle garantit ainsi que chaque citoyen éligible puisse légalement collecter et gérer les fonds nécessaires à sa campagne, assurant une égalité d'accès aux élections.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-01