Construction de maisons d'assistantes maternelles (PPL)

Cette proposition de loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. Cela réduit le coût de ces projets pour les collectivités locales, qui pourront ainsi en créer davantage ou mieux les équiper. Pour les familles, cela devrait faciliter l'accès à un mode de garde de qualité et potentiellement abordable.