Débat national sur le niveau de la dette publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais organise un débat public pour consulter les citoyens sur la dette de l'État. Son impact concret est limité à l'information et à la participation, sans modifier directement vos impôts ou vos prestations sociales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01