Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles non salariés en ajustant leurs cotisations et prestations. C…
Cette loi valide officiellement les aides financières exceptionnelles versées aux artistes et au secteur culturel pour compenser les pertes liées à la…
Cette loi permet aux boulangers et pâtissiers d'ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sans avoir besoin d'une dé…
Cette proposition de loi vise à ajouter le mot « Solidarités » à la devise de la République, qui deviendrait ainsi « Liberté, Égalité, Fraternité, Sol…
Cette loi permettrait à un conjoint non marié d'un assistant familial d'adopter l'enfant qu'il aide, même sans être marié à ce dernier. Elle vise à sé…
Ce projet de loi propose de supprimer l'institution du Défenseur des droits, qui protège actuellement les citoyens contre les abus de l'administration…
Ce texte vise à obliger l'administration pénitentiaire à respecter la dignité des détenus en leur garantissant un accès effectif aux soins, à l'hygièn…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau haut fonctionnaire, le Procureur Général de la Nation, pour superviser l'action des parquets sur tout…
Cette loi valide des mesures temporaires pour recruter et maintenir les agents de l'État nécessaires durant la crise sanitaire. Elle permet ainsi de g…
Cette loi vise simplement à autoriser l'État à payer les frais de fonctionnement de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour…
Cette proposition de loi oblige un salarié à prévenir son employeur si son permis de conduire est suspendu ou retiré, notamment lorsqu'il utilise un v…
Cette loi autorise l'apposition d'un identifiant régional sur les plaques d'immatriculation pour mieux identifier l'origine géographique des véhicules…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'université pour tous les bacheliers qui le souhaitent, en supprimant les critères de sélection arbitraires. Conc…
Cette loi interdit aux individus ou entreprises d'accumuler de grandes surfaces agricoles sans les cultiver, afin de garantir que les terres restent a…
Cette loi vise à soutenir les entreprises françaises de l'industrie du verre pour les aider à moderniser leurs usines et à rester compétitives face à …
Cette loi vise à augmenter les indemnités et les moyens de fonctionnement des députés et sénateurs pour leur permettre de mieux exercer leur mandat. C…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le versement de leurs primes d'intéressement et de participation pour préserver leur trésor…
Il n'existe aucune loi nationale en France interdisant le port du burkini. L'interdiction de ce vêtement dépend uniquement des arrêtés locaux pris par…
Cette loi interdit aux professionnels du droit de fournir des conseils juridiques gratuits (pro-bono) à des particuliers. Elle oblige donc chaque cito…
Cette loi permet aux préfets d'interdire à certaines personnes de se rendre à des manifestations spécifiques pour prévenir des troubles à l'ordre publ…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en leur permettant de fournir leurs documents une seule …
Cette loi propose de créer un « parrainage civil et républicain » pour offrir un soutien moral et un accompagnement à des citoyens vulnérables, comme …
Cette loi rend les crimes d'inceste et de pédophilie imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des…
Cette loi applique un taux de TVA réduit aux factures d'énergie (électricité, gaz, chauffage) pour les ménages. Elle permet ainsi de baisser directeme…
Cette loi vise à créer une allocation financière unique pour aider les jeunes à devenir indépendants lors de leur sortie du système de protection de l…
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel intégral pour élire les députés. Concrètement, cela signifie…
Cette loi oblige les grandes entreprises à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs décisions et leurs chaînes d'approvisionnement…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les documents et communications des services publics. Concrètement, les citoyens ne…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de soutenir financièrement les associations locales de leur circonscription. Elle vise à renforcer la vie de…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux droits et aux services essentiels pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle concrétise ce droi…