Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement,…
Cette loi permet d'élire directement le président de l'intercommunalité (EPCI) par les citoyens, au lieu de le choisir parmi les maires. Concrètement,…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes à Paris en simplifiant les règles de construction et en favorisant la mixité …
Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à simplifier et à inciter les parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants par le biais de donations. Elle r…
Cette loi oblige les entreprises qui accueillent un apprenti à lui proposer un CDI à la fin de sa formation si elles souhaitent le garder. Cela sécuri…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'installation des éoliennes en France pour atteindre les objectifs nationaux de production d'…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de réduire leur temps de travail ou de s'absenter temporairement sans perdre leur emploi. El…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits de formation (heures ou euros) vers le compte personnel de formation d'un p…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles, afin de protéger la biodiversité. Elle vise à garantir …
Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise …
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection directement en France pour réduire la dépendance aux importations. Elle garantit ain…
Cette loi vise à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leurs dr…
Cette loi impose aux médecins et certains autres professionnels de santé de suivre une formation continue obligatoire pour renouveler leur autorisatio…
Cette loi officialise les règles permettant aux autorités judiciaires d'accéder plus facilement aux données bancaires et financières pour lutter contr…
Cette loi encadre la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim et garantit la reconversion des sites et des emplois locaux. Elle pré…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet e…
Cette loi interdit la diffusion de publicités et de contenus médiatiques qui renforcent les stéréotypes de genre, comme l'idée que certains métiers so…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour l'ensemble de la population française. Elle imposerait au…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant…
Ce projet de loi vise à empêcher la vente des barrages hydroélectriques actuels pour les garder sous contrôle public et créer un nouveau service dédié…
Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation excl…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour …
Cette loi propose d'installer systématiquement des panneaux signalant la présence de radars automatiques sur toutes les routes. Son objectif est d'inf…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes existantes en une seule entité unique pour simplifier l'administra…
Cette proposition de loi vise à éliminer les pénalités fiscales et sociales qui pèsent spécifiquement sur les salariés de 62 ans ou plus lorsqu'ils si…
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer automatiquement leurs points de permis sans avoir à suivre de stage de sensibilisation. Cela simplifie l…
Ce projet de loi propose de faire coïncider les dates des élections présidentielle et législatives pour renforcer la stabilité du gouvernement. Concrè…
Cette proposition de loi vise à espacer les deux tours des élections législatives d'au moins un mois si elles tombent la même année que l'élection pré…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à s'installer dans leur circonscription d'élection pour y tenir des permanences régulières. Elle per…