Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte vise à clarifier les règles du coliving pour protéger les colocataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Il donne également aux co…
Cette proposition de loi vise à créer une liste nationale recensant les personnes interdites de mandat électoral pour des condamnations pénales graves…
Cette proposition de loi vise à supprimer les frais de participation pour les soins dentaires courants, comme les soins de base et les prothèses. Conc…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les entreprises afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent. Elle renforce les contr…
Cette proposition de loi vise à ouvrir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont ni emploi ni formation. Concr…
Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose au…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment l'intelligence artificielle transforme l'école et la culture. Se…
Cette proposition de loi vise à pérenniser financièrement les structures d'accueil pour les personnes souffrant d'addictions, afin qu'elles ne ferment…
Cette loi autorise l'inhumation de Madame Valérie André, une médecin général inspectrice, au sein de l'Hôtel national des Invalides à Paris. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplis…
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves victimes de violences ou de maltraitance. El…
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme dans les villages pour permettre de construire plus facilement des logements et des équipeme…
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Cette loi propose de reconnaître les animaux de rente (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être consom…
Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échang…
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette loi oblige les entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle ren…