Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (PPL)
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Damien Michallet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires pour démanteler plus rapidement les campements de gens du voyage considérés comme illégaux. Elle permettrait aux autorités de procéder à l'évacuation immédiate des terrains sans attendre les procédures habituelles, ce qui pourrait accélérer la fin des installations non autorisées. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des règles d'occupation des sols, mais aussi des risques accrus de conflits locaux si les besoins d'accueil ne sont pas simultanément mieux couverts.
2026-02-10
adopté
Pour: 235 Contre: 101 Abstentions: 10
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-10
Décision 2026-02-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République