Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de supprimer le coût des titres de transport pour tous les étudiants dans les réseaux de transports publics. Concrètement, les jeune…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information confiée à des députés pour étudier les effets de la consommation de cannabis. Cette équipe…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, considérée comme une thé…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les activités des groupuscules d'extrême-gauche en France. Elle permet aux députés …
Cette loi vise à concrétiser les propositions de la commission d'enquête pour améliorer l'accueil des élèves et étudiants en situation de handicap. El…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier la sécurité et l'efficacité des médicaments. Elle vise à renforcer la confiance de…
Cette proposition de loi vise à rassembler toutes les règles actuelles concernant les enfants dans un seul texte unique, le code de l'enfance. Pour le…
Ce projet de loi entérine officiellement des mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer les transports et la mobilité. Il permet de rendre…
Cette loi permet de renouveler les bureaux de vote et de recompter les votes si des dysfonctionnements graves ont faussé les résultats des élections r…
Cette loi permet à l'État de confier la gestion de certains services publics à des entreprises privées. Concrètement, cela peut entraîner une hausse d…
Cette proposition de loi vise à obliger le Parlement à évaluer systématiquement l'impact de chaque texte de loi sur le climat avant son vote. Concrète…
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur le climat avant son vote. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à aider les intermittents du spectacle en leur garantissant un revenu minimum garanti pendant les périodes sans travail.…
Cette loi permet à l'Union européenne de déroger temporairement à ses règles de concurrence pour soutenir les secteurs énergétiques en crise. Concrète…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle ne correspond à aucun texte législatif français en vigueur. Le gouvernement français et le Parlement n'ont…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier le fonctionnement des Agences Régionales de Santé (ARS). Elle vise à mieux …
Cette loi interdit la vente de boissons en canettes en aluminium dans les lieux publics et les événements pour réduire les déchets. Elle oblige les or…
Cette loi vise à protéger les auteurs et les libraires indépendants en limitant les remises excessives des grandes chaînes de distribution sur les liv…
Cette loi étend aux salariés agricoles permanents l'avantage fiscal déjà accordé aux travailleurs occasionnels, en les exonérant de certaines cotisati…
Cette loi renforce les moyens des douaniers et de la justice pour mieux repérer et confisquer les produits contrefaits vendus en ligne ou dans la rue.…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs en rendant le retrait forcé systématique, sans attendre de nouvelles autorisation…
Cette loi permet aux représentants du personnel de mieux défendre les droits des salariés, tant pour des problèmes individuels que collectifs. Concrèt…
Cette loi crée un parcours d'accompagnement personnalisé pour aider les jeunes à s'insérer dans la vie active. Elle vise à leur offrir un suivi contin…
Cette loi vise à aider les personnes âgées à rester autonomes à domicile en facilitant l'accès aux aides et en simplifiant les démarches administrativ…
Cette loi transfère la responsabilité de la sécurité dans les transports publics (bus, trains, tramways) des régions vers des policiers régionaux dédi…
Cette loi donne aux départements un budget unique pour financer l'ensemble du parcours de dépendance des personnes âgées, de la prévention au maintien…
Cette loi permet aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale de conserver leurs pouvoirs d'enquêteurs et d'officie…
Cette loi propose de permettre aux bénévoles de déduire une partie de leurs frais engagés pour leur association de leur revenu imposable. Concrètement…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le dévouement des commerçants, artisans et professions libérales qui ont exercé leur métier avec assiduité…
Cette loi pénalise toute personne qui empêche une mère d'allaiter son enfant en public, que ce soit par des remarques, des gestes ou des refus d'accès…