Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux communes de faire payer des frais de réparation aux propriétaires riverains des chemins ruraux, même si la dégrada…
Cette proposition de loi vise à rétablir une taxe spécifique sur les obsèques, qui avait été supprimée en 2021. Son adoption entraînerait une hausse i…
Ce texte propose de simplifier la manière dont sont choisis les conseillers communautaires, en rendant le processus plus transparent et plus représent…
Cette loi vise à garantir que la langue française reste une langue de travail essentielle au sein des institutions européennes. Elle oblige notamment …
Cette loi officialise les règles de recrutement et d'emploi des personnes qui encadrent les volontaires du Service national universel. Elle permet de …
Cette loi officialise les règles françaises qui obligent les navires à déposer leurs déchets dans les ports au lieu de les rejeter en mer. Elle vise à…
Cette loi permet aux collectivités locales de confier à leur maire ou président la signature de contrats pour créer des groupements de commandes avec …
Cette proposition de loi vise à autoriser des constructions isolées en montagne, même si elles ne sont pas reliées aux zones déjà urbanisées. Cela per…
Cette loi officialise les règles permettant aux navires et drones maritimes de naviguer sans équipage humain à bord. Elle vise à sécuriser ces nouvell…
Cette loi étend l'accès aux avantages en nature, comme les titres-restaurant ou les chèques vacances, à tous les salariés, quelle que soit la taille d…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'énergie de couper le courant ou le gaz aux ménages, même en cas de impayés. Elle garantit ainsi un accès incondi…
Cette loi crée un titre-télétravail qui permet aux salariés de déduire les frais liés à leur travail à domicile de leurs impôts. Concrètement, cela ré…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les entreprises en difficulté créées par une ordonnance précédente, en validant définitivement les proc…
Cette loi améliore les conditions de retraite pour tous les Français et crée un droit à pension spécifique pour les sauveteurs en mer. Concrètement, c…
Cette loi propose d'ajuster le calcul des aides sociales et des retraites en intégrant directement la hausse des prix de l'énergie. Concrètement, cela…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en instaurant des mesures d'urgence pour garantir des élections plus libres et transparentes. Pour les citoye…
Cette loi interdit l'installation de clôtures sur les forêts pour garantir que tout le monde puisse y circuler librement. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens en leur permettant de proposer des lois et de contrôler plus directement l'action du gouverne…
Cette loi vise à officialiser les métiers de la médiation sociale en créant un cadre professionnel clair pour ces intervenants de proximité. Concrètem…
Cette loi permet aux retraités de continuer à travailler sans perdre leurs droits à la retraite. Chaque heure travaillée génère de nouveaux droits, ce…
Cette loi permet aux héritiers en ligne indirecte, comme les neveux et nièces, de reprendre la concession funéraire de leurs parents sans avoir à prou…
Cette loi permet d'étaler le vote sur deux jours au lieu d'un seul pour les élections nationales. Elle vise ainsi à faciliter l'accès au scrutin pour …
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et introduit de nouvelles mesures pour mieux protéger les victimes d'accidents. Elle…
Cette loi permet aux héritiers de payer les droits de succession sur une plus longue période, étalant ainsi la facture sur plusieurs années. Cela évit…
Cette loi prévoit une peine plus lourde pour les auteurs de meurtres commis sans motif apparent, afin de mieux les sanctionner. Concrètement, elle vis…
Cette loi propose de réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité, le gaz et le carburant pendant un an. L'objectif e…
Cette loi permet aux tribunaux européens de juger les responsables d'agressions et de trafics d'êtres humains à la frontière entre l'UE et la Biélorus…
Cette proposition de loi vise à garantir que les élus locaux puissent suivre des formations pour mieux exercer leurs fonctions. Elle permettrait ainsi…
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens en leur donnant plus de pouvoir pour initier des projets et influencer les décisions publique…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France. Elle vérifiera si les actions du g…