Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fournisseurs d'énergie de couper le courant ou le gaz aux ménages, même en cas de impayés. Elle garantit ainsi un accès inconditionnel à l'énergie pour tous les citoyens, assurant que le chauffage et l'électricité restent disponibles en toutes circonstances.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16