Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'accès aux avantages en nature, comme les titres-restaurant ou les chèques vacances, à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Elle met ainsi fin à la discrimination actuelle qui réservait ces bénéfices aux grandes sociétés. Concrètement, les employés des petites entreprises pourront désormais bénéficier des mêmes avantages sociaux que ceux des grandes entreprises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16