Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux tribunaux européens de juger les responsables d'agressions et de trafics d'êtres humains à la frontière entre l'UE et la Biélorussie. Elle vise à renforcer la sécurité des citoyens en garantissant que ces crimes graves ne restent pas impunis, même s'ils sont commis à l'étranger.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-15