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Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens en leur permettant de proposer des lois et de contrôler plus directement l'action du gouvernement. Elle introduit notamment le droit de pétition et des référendums d'initiative partagée pour que la population puisse influencer les décisions publiques. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront des outils plus puissants pour faire entendre leurs besoins et demander des comptes aux élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16