Droit à la formation des élus locaux (PPL)
Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les élus locaux puissent suivre des formations pour mieux exercer leurs fonctions. Elle permettrait ainsi aux citoyens d'être servis par des conseillers municipaux et régionaux plus compétents et mieux informés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-12