Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux héritiers en ligne indirecte, comme les neveux et nièces, de reprendre la concession funéraire de leurs parents sans avoir à prouver l'absence d'héritiers directs. Elle simplifie ainsi les démarches administratives et évite aux familles de devoir racheter un nouveau terrain pour inhumer leurs proches.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-16