Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux héritiers en ligne indirecte, comme les neveux et nièces, de reprendre la concession funéraire de leurs parents sans avoir à prouver l'absence d'héritiers directs. Elle simplifie ainsi les démarches administratives et évite aux familles de devoir racheter un nouveau terrain pour inhumer leurs proches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16