Modification du livre VI du code de commerce (PPL)

Cette loi entérine les règles simplifiées pour les entreprises en difficulté créées par une ordonnance précédente, en validant définitivement les procédures de sauvegarde et de redressement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'emploi et une gestion plus rapide des faillites d'entreprises, limitant ainsi les pertes d'emplois et les impayés.